Faire son annonce légale en ligne sans contacter directement un Journal d'Annonce Légale JAL
L'annonce légale
Depuis une loi de 1955, les sociétés françaises ont une obligation de transparence vis-à-vis des personnes morales et physiques vivant en France. Plus simplement, les entreprises doivent annoncer l'ensemble des modifications importantes qu'elles vont mettre en place dans l'entreprise.
Comme les informations importantes de la société sont inscrites dans les statuts, on peut considérer qu'un changement dans le statut, quel qu'il soit, va entraîner l'obligation d'une publication officielle dans un journal d'annonce légale.
Ainsi, les gens, tout comme les autres entreprises, les institutions, les départements ou encore les mairies sont avisées des changements dans les entreprises de la région. Car les changements dans les entreprises peuvent affecter la population locale. Par exemple, considérons une entreprise qui transfère son siège social: cela peut avoir des répercussions négatives sur un territoire. De la même façon, la création d'une entreprise (hors autoentreprenneur et entreprise individuelle), qui nécessite obligatoirement la publication d'une annonce, peut donner l'opportunité à des demandeurs d'emploi de trouver un travail. Cela peut également être un outil de démarchage pour les entreprises qui font du B2B en contactant les entreprises nouvellement créées. En ce qui concernent les cessions d'entreprise, les mairies peuvent parfois s'y opposer. Les annonces légales leur permettent donc être tenues au courant de ces changements est d'agir si nécessaire.
À quel moment publier une annonce légale ?
Si une société change de dirigeants, cela est considéré comme un changement important qui nécessite donc la publication d'une annonce officielle. De même, en cas de changement de l'adresse du siège social ou pour une augmentation du capital, les sociétés doivent publier une annonce légale.
Les modifications suivantes dans le statut doivent faire l'objet d'une annonce légale :
– la création d'une entreprise
– le transfert de siège social dans le même département ou hors du département
– l'augmentation ou la réduction du capital
– changement de l'objet social de la société
– changement de la structure juridique de la société (par exemple transformation d'une SARL en SAS)
– changement d'un administrateur ou d'un commissaire aux comptes
– changement du nom de l'entreprise
– cession de parts ou d'actions
– fermeture liquidation de l'entreprise
– vente ou cession d'un fonds de commerce
Attention, c'est une liste comportant la majorité des cas mais elle n'est pas exhaustive.
Pour chaque entreprise, la publication d'une annonce légale peut demander un processus différent. Car effectivement, s'acquitter de cette formalité nécessite de contacter des journaux différents. Sachant que l'annonce légale doit être publiée dans un journal qui propose de l'information locale à ses lecteurs, un entrepreneur de Paris ne devra pas contacter les mêmes journaux habilités qu'un entrepreneur habitant Marseille.
Chaque année et pour chaque département, les préfectures vont donner une liste journaux qui ont été habilité pour publier des annonces légales. Ces journaux doivent avoir certaines caractéristiques et respecter certains critères comme le volume de vente ou le contenu du journal par exemple. Pour chaque département, un certain nombre de journaux va donc être habilité. La liste de ces journaux est téléchargeable sur le site de chaque préfecture.
Vous l'aurez donc bien compris, la publication d'une annonce légale peut rapidement devenir compliquée et prendre un temps considérable.
Heureusement il existe sur Internet des prestataires qui vont permettre de publier une annonce facilement en faisant l'intermédiaire entre les journaux d'annonces légales habilitées et les sociétés.
Quel prestataire utiliser sur Internet ?
En recherchant "annonce légale" ou "publier une annonce légale sur Internet" vous allez vous rendre rapidement compte qu'il existe de nombreux prestataires qui proposent leurs services. Comme aucunes choses n'étant égales par ailleurs et même si la majorité de ces prestataires sont sérieux, il y a quelques détails importants à prendre en compte. Avant de faire son choix.
Demander une relecture de l'annonce
Les sites Internet qui proposent la publication d'annonces vous obligent généralement à remplir un formulaire avec les informations de votre société. La plupart des cas, ces formulaires sont bien faits. Cependant, il est toujours possible qu'une erreur s'immisce dans l'annonce. Il est donc conseillé de privilégier un prestataire qui va relire votre annonce avant sa publication.
L'attestation de parution
Au moment de choisir le prestataire, il faut vérifier que celui-ci va envoyer rapidement le document officiel qui prouve que l'annonce légale a été publiée. Ce document s'appelle l'attestation de parution et parfois attestation de publication. Elle peut être envoyée par e-mail très rapidement. La majorité des prestataires vont vous l'envoyer quelques minutes après le paiement de votre annonce légale. Il n'est pas nécessaire d'attendre que le journal paraisse pour obtenir cette attestation.
Faire plusieurs devis
Les prix de vente d'une annonce légale peuvent varier sensiblement entre plusieurs prestataires. Demander plusieurs devis s'avère donc utile afin de payer moins. Beaucoup de prestataires permettent d'obtenir un devis pour l'annonce directement en ligne. Cela permet ainsi de tester les prix des différents services. Cela permettra donc de rapidement trouver un prestataire à un prix correct.
Les quelques minutes que vous allez passer à demander plusieurs devis peuvent vous permettre d'économiser entre 30 et 100 euros pour une annonce légale.
Faut-il prendre en compte les avis sur Internet ?
Beaucoup de prestataires vont mettre en avant des notes positives comme cinq étoiles sur cinq. Ces notes sont attribués par des clients via un site d'avis partenaire "totalement" indépendant. Comme les boutiques paient plusieurs centaines d'euros chaque mois, on ne peut pas dire que ces sites d'avis sont totalement indépendant. Ils ont clairement intérêt à ce que les boutiques aient des bonnes notes pour qu'ils ne partent pas et continuent à payer tous les mois leurs abonnements. De nombreuses études et articles sur internet ont montré qui étaient facile pour les boutiques ou les vendeurs de supprimer les mauvaises notes ou de créer facilement des avis avec une note maximale. En conclusion, vous pouvez éviter les prestataires qui ont des mauvaises notes, mais des prestataires avec des excellents avis ne vont pas forcément garantir un excellent service.
Où peut-on consulter des annonces légales publiée dans le passé ?
Vous pouvez retrouver l'ensemble des annonces légales publiées sur le site du BODACC. Vous pourrez y faire une recherche par mot clef ou par numéro de SIRET. C'est un service totalement gratuit.
Où trouver la liste des journaux habilités pour mon département ?
Le site Internet de chaque préfecture va normalement publier la liste des journaux habilités sur. Cependant, ces sites ne sont pas toujours très bien organisés. Aussi, il faut parfois attendre plusieurs semaines ou plusieurs mois pour que l'information soit publiée sur le site.
De même, l'ergonomie de ces sites n'aidant pas il est parfois compliqué de trouver la liste de ces journaux habilités. Dans ce cas nous vous conseillons de contacter directement la préfecture par e-mail ou par téléphone. Ceux-ci seront plus enclins à vous faire suivre le lien qui contient l'arrêté préfectoral concernant la publication d'annonces légales. Mais vous pouvez également trouver cette liste sur notre site.
Quel journal choisir parmi la multitude de journaux habilités ?
Les annonces légales apparaissent généralement dans les journaux dans les pages spécifiques ou dans un encart. Ces annonces ne sont généralement pas lues par les lecteurs des journaux.
Cette publication officielle ne va donc pas accroître la notoriété de votre entreprise.
Il n'est donc pas nécessaire de prendre le journal le plus connu le plus renommé du département. Concrètement la seule réelle différence entre les différents journaux sera le prix de publication de l'annonce.
Comment payer mon annonce légale moins cher ?
Pour payer son annonce légale moins cher, et comme le prix dépend de la long=uer du texte, il est recommandé d'utiliser des abréviation autorisées dès que possible. Il n'existe pas de texte officiel avec l'ensemble des abbréviations autorisées mais vous pourrez vous inspirer des annonces déjà publié que vous pouvez trouver sur internet.
Un autre point important est de faire plusieurs devis pour votre annonce. Les prix pouvant varier grandement entre chaque journal et chaque prestataire.
