La loi PACTE

La loi PACTE: les conséquyences sur les annonces légales

C'est une très bonne nouvelle pour tous les entrepreneurs et dirigeants français. Les annonces légales vont être simplifiées. Elles vont devenir plus facile à faire et seront moins couteuse.

La loi PACTE a été votée cette année, en 2019. Elle a pour objectif de doper l'économie française en simplifiant la création et la gestion des entreprises.

Un volet concerne donc les annonces légales.
Actuellement, le prix dépend du département et du nombre de ligne contenu dans l'annonce. D'ici quelques années (aucune date n'a été donnée par le gouvernement), ce prix va devenir forfaitaire. Donc il n'y aura plus de discrimination entre les entreprises selon le département de leur siège ou si leur nom fait 50 caractères.

La loi PACTE va également modifier le type de support qui ont le droit de publier des annoces. Avant, seul els journaux papier pouvaient puyblier des annonces. Bientôt, les sites internet de presse locale pourront le faire également. Nous n'avons pour le moment encore aucun détails sur la mise en place et le fonctionnement futur.