Foire aux questions
Vous aller retrouver sur cette pages de nombreuses réponses aux questions couramment posées au sujet des annonces légales.
De manière concrète, à quoi va servir une annonce légale ?
Les annonces légales permettent au gouvernement et à toute entité de l'état (mairie, département...) de mieux surveiller les entreprises. Elles existent afin d'améliorer la transparence du fonctionnement des entreprises.
Pourquoi est-on obligé de publier dans un journal papier ? Pourquoi ne publie-t-on pas directement sur un site Internet du gouvernement ?
Une annonce légale ne doit pas être publier dans n'importe quel journal. Ce doit être un journal local. Le siège social de l'entreprise doit se situer dans le département de parution du journal. Cette obligation permet d'apporter de l'information locale auprès des gens qui pourraient y être intéressés. Au niveau de la forme, les annonces légales vont être réformées par la loi PACTE. Elle va permettre de publier directement une annonce sur la toile avec un nombre important de contraintes.
Au moment de publier une annonce légale on me demande la nature de l'acte, qu'est-ce que c'est ?
Pourquoi certains prestataires me demandent de nombreuses informations de contact ?
Afin d'établir une facture, il est normal prestataire sérieux vous demande votre adresse et également le Siret de votre entreprise. Certains vont vous demander un numéro de téléphone, sans doute pas pour vous importuner, mais pour vous contacter rapidement si il y avait un problème sur la rédaction de votre annonce.
Est-il possible de se faire rembourser une annonce légale ?
Aucun prestataire ne va pouvoir vous rembourser votre annonce légale. En effet, une fois que la commande de votre annonce sera payée, le prestataire va contacter un journal pour publier votre annonce. Le prestataire va donc rémunérer le journal qui va imprimer l'annonce. Il est donc parfois possible de modifier l'annonce avant sa parution si le journal n'a pas encore été imprimé, mais il sera impossible d'obtenir un remboursement une fois que le journal a publié l'annonce. C'est pourquoi il est très important de bien relire l'annonce.
De quel texte de loi dépendent les annonces légales ?
Les annonces légales dépendent du décret 55 – 22 du 4 janvier 1955. Un texte de loi de 2012 régit également le fonctionnement des annonces légales. Vous pouvez trouver plus d'informations ce sujet en suivant ce lien.
À combien de temps ai-je droit pour publier mon annonce légale ?
Une fois qu'une décision a été actée sous-seing-privé ou avec un notaire, vous devez faire toutes vos formalités auprès du greffe sous quatre semaines. Au-delà de ce délai, l'acceptation ou non de votre dossier se fera au bon vouloir du greffe.
Est-il possible d'utiliser des abréviations lors de la rédaction d'une annonce ?
Il est en effet possible d'utiliser des abréviations. Néanmoins il faut faire très attention. Car certaines abréviations sont autorisées par certains greffe tandis que d'autres ne sont pas autorisés. La plupart du temps, les prestataires qui vendent des annonces légales vont utiliser ces abréviations pour diminuer le prix de votre annonce.